Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2011 les députés ont adopté un amendement au projet initial de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement, portant réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, reporte la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er février 2012 et permet d’avoir une meilleure lisibilité de la plus-value taxable.
Les informations ci-dessous communiquées présentent un caractère provisoire et sont susceptibles d’être modifiées avant leur publication au Journal Officiel.
Un abattement forfaitaire progressif est réintroduit :
Alors que le projet de texte initial supprimait tout abattement tenant à la durée de détention, pour y substituer une révision du prix d’acquisition proportionnelle à la variation de l’IPC(1), le texte adopté par les députés, et qui doit encore l’être ce jour par les sénateurs, réintroduit un abattement fixé comme suit :
- 2% pour chaque année détention au-delà de la 5ème année ;
- 4% pour chaque année détention au-delà de la 17ème année ;
- 8% pour chaque année détention au-delà de la 24ème année.
Autrement dit:
- les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus) sont exonérées au terme de 30 années de détention ;
- de la 1ère à la 5ème année de détention : 0% d’abattement ;
- de la 6ème à la 17ème année de détention : 2% d’abattement par an, soit en cumul 24% d’abattement au terme de 17 années ;
- de la 18ème à la 24ème année de détention : 4% d’abattement par an, soit en cumul 52% d’abattement au terme de 24 ans de détention ;
- 8% par an de détention à partir de la 25ème, soit 100% d’abattement en cumul au terme de 30 années.
Si ces modalités ne permettent pas de compenser les 10% par année de détention au-delà de la 5ème année que nous pratiquons depuis 2004, elles ont le mérite d’être plus lisibles pour les contribuables.
Une entrée en vigueur reportée au 1er février 2012 :
Alors que le projet de texte initial prévoyait une application de la réforme aux plus-values taxables du fait des avant-contrats signés à partir du 25 août 2011, portant ainsi effet rétroactif avant la date de publication de la loi, l’amendement adopté ne produira ses effets qu’aux plus-values réalisées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il s’agit de retenir la date de l’acte authentique.
Seules, si l’on peut s’exprimer ainsi, les plus-values réalisées au titre des apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales intervenus à compter du 25 août 2011, verront le nouveau régime s’appliquer dès le 25 août 2011.
Suppression de l’abattement fixe de 1 000 euros:
L’amendement adopté, comme le projet de texte initial, supprime cet abattement fixe de 1 000 euros qui bénéfice aujourd’hui à toutes les plus-values immobilières taxables.
A noter: si le taux d’imposition des plus-values immobilières reste fixé à 19%, en revanche le projet de loi prévoit de porter celui des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5%. Ainsi, le taux global d’imposition serait de 32,5% (au lieu de 31,3% actuellement).
(1)Indice des prix à la consommation hors tabac.
